-
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le :
20/10/2026
20
octobre
oct.
10
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...
-
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
-
Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
-
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...
-
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...
-
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
-
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
-
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...
-
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...
-
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
-
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...
-
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...
-
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
-
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
-
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...
-
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
-
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complèt...
-
Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
-
Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...
-
Sylvie Vallée c. France
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...