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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute c...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le :
24/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
Publié le :
14/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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14/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
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13/08/2026
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Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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11/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
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L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
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11/08/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et re...
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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07/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
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07/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, soci...
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Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
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07/08/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
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04/08/2026
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Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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04/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
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31/07/2026
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À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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24/07/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
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