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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
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Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...
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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
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L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
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08/07/2021
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À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
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Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
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Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
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06/04/2020
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L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
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Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
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